Le Département de l’Allier et les communes UNIS pour dire stop à l'asphyxie budgétaire.

Plus de 250 élus ont assisté à la session extraordinaire de l'assemblée départementale, qui présentait la situation budgétaire et les impacts du PLF 2025 sur les collectivités locales.

En adoptant à l'unanimité une motion proposée par la majorité #URB, le Département s'est prononcé en faveur de la défense des services publics face aux restrictions budgétaires prévues par l'État dans le PLF 2025. Ce vote unanime réaffirme l'engagement du Département dans ses politiques publiques et son soutien à nos communes. Le rétablissement des comptes publics de l'État est une nécessité, mais cela ne doit pas impacter les Départements au risque avéré de remettre en cause toutes nos politiques de solidarités humaines et territoriales.

La motion : Asphyxier les Départements, c’est étouffer la décentralisation

Les collectivités, notamment le Département et les communes, ne sont pas responsables de la dégradation des comptes publics. Les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car la règle d’or s’impose à tous les échelons : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit.

La dette des collectivités est stable depuis 30 ans voire en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8.9 % en 2023, et ne finance que de l’investissement. Les dépenses des collectivités représentent moins de 12 % du PIB contre 18 % pour la moyenne européenne.

Pour retrouver une pleine confiance souhaitée entre l’Etat et les collectivités territoriales, un impératif est indispensable et constitue un préalable à la réussite de ce partenariat : l’autonomie financière des collectivités territoriales, inscrite dans la Constitution (Art. 72), doit être réelle.

Depuis de trop nombreuses années, les Départements ont largement pris part à l’effort national pour réduire le déficit public de l’État en payant à sa place.

En effet, les Départements assument les conséquences financières de décisions prises par l’État. Au cours des 3 dernières années, les Départements ont dû faire face à une explosion de leurs dépenses imposées sans compensation intégrale : revalorisation du RSA, extension des primes Ségur, avenant aux conventions collectives du champ médico-social… Ainsi les difficultés financières des Départements étaient prévisibles et déjà identifiées depuis 2023 pour les plus fragiles d’entre eux, en raison de surcroît du décrochage des DMTO.

-  Considérant que les collectivités territoriales ne sont pas responsables du déficit public de l’État ;

-  Considérant que le rétablissement des comptes publics de l’État est effectivement une impérieuse nécessité, mais ne doit en aucun cas impacter les Départements au risque avéré de remettre en cause leur rôle de collectivités des solidarités humaines et territoriales ;

-  Considérant l’impact des mesures annoncées sur les Départements pour 2025 (environ 2,2 milliards d’euros sur les 5 milliards de restrictions) ;

-  Considérant que, dans sa version actuelle, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 entraînerait l’obligation pour le Département         de l’Allier soit de voter un budget primitif 2025 en total déséquilibre, soit que cela constituerait une attaque aux services publics et à la solidarité entre collectivités, globalement à l’attractivité du territoire.

-  Considérant que les missions de solidarité territoriale des Départements seront affectées par une telle ponction financière ce qui, à très court terme, fragilisera le soutien aux projets d’investissement et d’aménagement des communes et des intercommunalités ;

-  Considérant que les Départements prennent en charge une part essentielle du financement des SDIS.

Le Conseil départemental de l’Allier :

•  Refuse toute ponction sur ses recettes : être exonéré du prélèvement de 2% sur les recettes de fonctionnement décrit à l’article 64 du projet de loi de finances 2025 ;

•  Refuse toute dépense supplémentaire non financée et demande à ce titre qu’aucune revalorisation notamment des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) ne soit engagée en 2025 sans compensation intégrale ;

•   Demande à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 accentue la compensation de l’APA et de la PCH afin d’atteindre l’objectif à minima de 50 % d’ici 2027 ;

•  Demande le déplafonnement à 5,5% des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre l’équilibre budgétaire ;

•  Exige une réflexion engagée au plus vite pour qu’une réponse opérationnelle soit apportée à la question de l’autonomie fiscale et budgétaire des Départements dès 2026 ;

•  Exige une vraie dynamique de la fraction de TVA (compensation des impôts supprimés : foncier bâti, CVAE), promesse faite lors de sa mise en œuvre mais jamais tenue ;

•  Demande que la baisse du FCTVA ne soit pas rétroactive ;

•   Demande un élargissement de la TSCA article 53 pour répondre aux besoins croissants des SDIS ;

•   Demande le retour à une véritable libre administration des collectivités maîtres de leurs ressources.

Outre ces mesures d’urgence, le Département de l’Allier demande qu’une relation partenariale soit à nouveau mise en place avec l’État pour redonner aux Départements la capacité à assurer le financement de l’ensemble de leurs compétences en rétablissant un lien direct entre fiscalité et démocratie locale, corollaire d’une décentralisation réussie.

Ce présent vœu sera adressé à :

•  Monsieur le Premier Ministre

•  Monsieur le Ministre du Budget

•  Madame la Ministre en charge du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

•  Madame la Présidente de l’Assemblée nationale

•  Monsieur le Président du Sénat

•  Madame le Préfet de l’Allier