Motion pour bloquer l’extension de la prime « Ségur » tant que l’État ne leur en compense pas les conséquences
En réponse à l’appel de ADF, et sur proposition de la majorité URB, le Département de l’Allier a adopté à l’unanimité une Motion bloquant la mise en œuvre de l’extension de la prime « Ségur » tant que l’Etat ne compense pas intégralement cette mesure :
Motion présentée par les élus de la majorité
A l’Assemblée Départementale du 03/10/2024
Le 26 juin 2024, un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel, agréant certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Un second arrêté, daté du 5 août 2024 et publié le 6 août, a étendu ces accords à l’ensemble des établissements concernés. Ces arrêtés imposent le versement d’une prime forfaitaire de 183 euros nets par mois à environ 112 000 salariés exclus jusque-là du dispositif Ségur, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le Département de l’Allier ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure, qui reconnaît l'engagement des professionnels de ces secteurs essentiels. Cependant, nous dénonçons fermement le mode de financement, injuste, de cette décision, imposé sans concertation préalable.
Le coût de cette mesure sera supporté par les employeurs, et par conséquent, par les Départements à travers des compensations financières, représentant une charge totale estimée à 170 millions d’euros pour l’ensemble des Départements. Pour notre collectivité, cela correspond à un coût supplémentaire de près de 1 million d’euros, non prévu dans le budget initial de 2024. Il n’est pas concevable que cette nouvelle charge financière, pèse sur le Département, alors que seul l’État a pris part aux négociations. L’État ne peut pas, décemment, faire payer aux Départements de France un accord qu’il a lui-même mis en place.
Lors de sa réunion du 11 septembre 2024, le bureau de Départements de France a unanimement décidé de ne pas appliquer cette mesure tant qu’une compensation intégrale n’est pas garantie par l’État. Tous les Départements sont appelés à adopter la même position. Départements de France a également sollicité le nouveau Premier Ministre pour obtenir une réponse rapide et éviter que les salariés concernés ne soient pénalisés.
EN CONSEQUENCE, LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER :
DECIDE de suspendre son financement de cette mesure tant qu’une compensation intégrale n’est pas assurée par l’État ;
DEMANDE une réponse rapide du nouveau ministre en charge du dossier ;
SOUHAITE la mise en place d'une nouvelle méthode de travail respectueuse des principes de concertation et de la libre administration des collectivités territoriales.
EXIGE la mise en place urgente du principe du « qui décide paye, qui paye décide ». L’État doit, en responsabilité, redéfinir des politiques sociales soutenables et redonner des marges de manœuvre aux départements.
Cette motion traduit notre engagement à défendre l’équilibre budgétaire de notre collectivité tout en soutenant les salariés du secteur social et médico-social.
Motion transmise à :
· Michel BARNIER, Premier Ministre
· Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins
· Antoine ARMAND, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
· Paul CHRISTOPHE, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes
· Madame le Préfet de l’Allier
